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Amendement N° 678 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 537 )
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mmes Lienemann, Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher, Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjuillet 2014, un office public ne peut être rattaché à plusieurs départements. Dans ce cas, au plus tard à la même date, après mise en demeure, le représentant de l’État dans la région dans laquelle est situé le siège de l’office public prononce, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, le rattachement de l’office public concerné au département sur lequel est situé plus de la moitié du patrimoine de l’office public, ou à défaut, à la région dans laquelle est situé le siège de l’office public. »
Exposé Sommaire :
L’amendement apporte une mesure de rationalisation du tissu des offices publics de l’habitat, en supprimant la possibilité dérogatoire de rattacher un office à plusieurs départements. Ce type d’office devra être rattaché au département sur lequel est situé plus de la moitié du patrimoine ou à défaut à la région dans laquelle l’office a son siège. Cette mesure permet de simplifier la gouvernance d’un tel office, une seule collectivité de rattachement étant représentée au sein du conseil d’administration de l’office, tout en veillant à la légitimité de la collectivité de rattachement au regard de la répartition géographique du patrimoine de l’office.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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