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Amendement N° 681 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 octobre 2013 par : Mme Rossignol, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I. – Alinéa 6, première phrase
1° Remplacer le mot :
logements
par le mot :
bâtiments
2° Après les mots :
réalisation des travaux
insérer les mots :
dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques,
3° Après cette phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Est exclu du service de tiers financement au sens du présent article la vente ou la revente d’énergies.
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
toute société
par les mots :
tout organisme
Exposé Sommaire :
Afin de lutter contre la précarité énergétique et permettre la rénovation massive des logements nécessaires à l’objectif ambitieux que nous nous sommes fixés de diviser par deux nos consommations d’énergie d’ici à 2050, de nouveaux outils de financement sont nécessaires. Le tiers financement, défini à l’article 57 bis du présent projet de loi en est un. Les auteurs de cet amendement souhaitent cependant apporter des précisions à même de garantir que le dispositif ne sera pas détourné de son objectif premier, la diminution des consommations énergie.
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