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Amendement N° 688 2ème rectif. (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mme Lienemann, MM. Antiste, S. Larcher, M. Bourquin, Daunis, Mirassou, Vaugrenard, Magner, Mmes Bataille, Bourzai, MM. Courteau, Fauconnier, Guillaume, Mme Nicoux, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…)Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus aux articles L. 123-1-5 et L. 123-2. Ils gèrent les procédures de délaissement de l’article L. 230-1 et suivants pour le compte de leurs collectivités. »
Exposé Sommaire :
Cette action permet aux collectivités adhérentes de ces Établissements de conduire les procédures de droit de délaissement notamment ceux affectant les réserves destinées à assurer une mixité sociale dans des programmes de logements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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