Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 690 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mme Lienemann, M. Magner, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article L. 324-10 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet article permettait aux EPF créés sous le régime de la loi d’orientation pour la ville de mettre leur statut en conformité avec la loi Solidarité et renouvellement urbain. Un seul établissement était concerné, l’Établissement public foncier d’Auvergne qui a modifié ses statuts dans le sens de ladite loi SRU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.