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Amendement N° 697 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mmes Lienemann, Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher, Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 10
Après les mots :
logements locatifs sociaux
insérer les mots :
, notamment de logements pour les personnes visées au II de l’article L. 301-1,
II. - Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 301-5-2, après les mots : « les parts affectées au logement social », sont insérés les mots : «, notamment aux logements pour les personnes visées au II de l’article L. 301-1, » ;
Exposé Sommaire :
Les besoins en logements adaptés aux personnes défavorisées sont très importants, et l’Etat est donc pleinement mobilisé pour développer la production de logements à destination des ménages les plus modestes.
Il convient donc que les conventions de délégation de compétence en matière de logement aux collectivités reflètent cette priorité, dont le respect doit constituer un élément de vérification du bon déroulement de la délégation confiée à la collectivité locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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