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Amendement N° 699 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mmes Lienemann, Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher, Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L.345-2-...- Toute personne mentionnée au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, orientée ou accueillie dans un logement doit pouvoir bénéficier, elle le souhaite et le temps nécessaire, d’un accompagnement souple et adéquat correspondant à ses besoins. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement pour objet d’ouvrir un nouveau droit pour les personnes défavorisées orientées vers un logement ou un logement foyer ; il est l’occasion de battre sur la notion de logement accompagné. Le droit à l’accompagnement est en effet le corolaire des orientations vers le logement faites notamment par le SIAO.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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