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Amendement N° 700 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mmes Lienemann, Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher, Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
pour des actions de recherche et de développement
par les mots :
pour des actions de recherche, de développement, ainsi que de professionnalisation et de structuration des organismes
Exposé Sommaire :
Le fonds de soutien à l’innovation, tel que précisé dans le pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du plan d’investissement pour le logement, intégrera les activités antérieures du fonds d’intervention pour le logement locatif social (FILLS), destinées notamment à favoriser l’innovation, la professionnalisation et la modernisation des organismes de logements sociaux. L’amendement vise à rapporter dans la loi cette décision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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