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Amendement N° 718 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2013 par : MM. Dantec, Labbé, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase de l'article 18-1, après les mots : « de chacune des catégories de charges », sont insérés les mots : « intégrant un décompte spécifique, le cas échéant, du détail des dépenses d’énergie et d'entretien du chauffage collectif et de la production d'eau chaude sanitaire » ;
Exposé Sommaire :
Plus de 5 millions de logements en France sont chauffés par un système de chauffage collectif dont le coût augmente fortement compte tenu du prix de l'énergie, sans toutefois atteindre le rythme de croissance du coût du chauffage individuel.
Lors de la réception de leurs charges de copropriété, très nombreux sont les propriétaires qui rencontrent des difficultés d'accès l'information sur le coût de ce chauffage collectif, alors qu'en matière de maîtrise de l'énergie, le préalable à toute action efficace consiste pourtant à minima à connaître sa consommation.
Cet amendement vise à poser le principe d'un décompte détaillé, dans le décompte des charges de copropriété, des dépenses liées à la consommation et à l'entretien du chauffage collectif.
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