Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 751 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 18 octobre 2013 par : M. Savin.
Après l'alinéa 108
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 313-31, après la référence : « L. 423-11 » sont insérés les mots : « et de l'article L. 423-11-4 »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence avec l'amendement n° 463.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.