Amendement N° 772 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Claude Dilain 

I. - Alinéa 28

Après le mot :

logement

insérer les mots :

et d’hébergement

II. - Alinéa 35

Supprimer les mots :

d’hébergement ou de logement

Exposé Sommaire :

Le présent projet de loi prévoit des mesures de suivi des demandes de logement des personnes et familles concernées par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Le paragraphe I de cet amendement vise à élargir la mission de suivi aux demandes d’hébergement des personnes sans domicile. Une telle extension est indispensable pour apporter une réponse adaptée aux besoins.

Le paragraphe II de l'amendement vise à ne pas limiter la portée du texte. En effet, le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement vers l’insertion et le logement ne se limite pas à des dispositifs d’hébergement et de logement. C'est pourquoi la définition, dans le PDALHPD, des objectifs d’évolution du secteur doit concerner l’ensemble des services, y compris l’accueil et l’accompagnement des personnes défavorisées.

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