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Amendement N° 780 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2013 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 21
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
qu'il choisit
par les mots :
qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné à l'alinéa précédent
II. - Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les articles 26 et 27 du projet de loi prévoient la création de deux comptes séparés ouverts par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires :
- le compte séparé sur lequel sont versées toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat (alinéa 20 de l'article 26) ;
- le compte séparé sur lequel sont versées, le cas échéant, les cotisations au fonds de prévoyance (alinéa 21 de l'article 27).
Le présent amendement vise à prévoir que ces deux comptes bancaires sont ouverts dans le même établissement bancaire.
L'assemblée générale des copropriétaires restera cependant juge de l'établissement bancaire dans lequel sont domiciliés les deux comptes.
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