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Amendement N° 784 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2013 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
d'un droit d'usage
par les mots :
d'une servitude
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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