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Amendement N° 786 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 23 octobre 2013 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Claude Dilain 

Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 41

Alinéas 16 et 28

Supprimer les mots :

L. 1334-4 du code de la santé publique et

Exposé Sommaire :

Suppression d'une référence au code de la santé publique concernant la police de lutte contre le saturnisme, cette police n'étant pas déléguée par le représentant de l'Etat dans le département ni au président de l'EPCI ni au maire.

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