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Amendement N° 788 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2013 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 129-1. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 et suivants du présent code sont applicables.
Exposé Sommaire :
Réctification de cohérence.
Dans le cas d'une astreinte prononcée à l'appui d'un arrêté de mise en sécurité d'équipements communs dans un immeuble collectif, il convient de préciser que l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits est également possible.
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