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Amendement N° 790 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2013 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 62
I. - Après les mots :
redressement de la copropriété
insérer les mots :
, notamment d'individualisation du chauffage,
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas de travaux d'individualisation du chauffage, le juge autorise par la même décision la réalisation de ces travaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier et sécuriser les conditions dans lesquelles l'administrateur provisoire met en oeuvre des travaux pour passer d'un chauffage collectif trop onéreux et obsolète à un chauffage individuel.
Dans le droit commun, cette décision doit être prise à l'unanimité des copropriétaires.
Le présent amendement permet au juge d'autoriser la décision de passage du chauffage collectif au chauffage individuel, après s'être assuré que les droits des copropriétaires ne sont donc pas lésés et que le choix de l'administrateur provisoire répond à un objectif d'amélioration technique et de redressement financier.
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