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Amendement N° 791 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2013 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 3, première phrase
1° Après le mot :
confier
insérer les mots :
par décret en Conseil d'État
2° Remplacer le mot :
réalisation
par le mot :
conduite
II. - Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
III. - Après l'alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa comporte :
« - la coordination des actions des personnes publiques signataires de la convention mentionnée à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la préparation de ladite convention ;
« - la réalisation de tout ou partie des actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° du même article.
IV. - Alinéa 4
Remplacer le mot :
réaliser
par le mot :
conduire
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification relatif aux opérations de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national.
Cet amendement permet notamment de clarifier le fait que l'établissement public foncier a un rôle d'ensemblier et qu'il conduit plus qu'il ne réalise ces opérations ; il clarifie également le fait que la convention de mise en oeuvre prévu pour les opérations de droit commun constitue le cadre de réalisation des opérations d'intérêt national.
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