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Amendement N° 8 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendement identique : 828 )
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. M. Bourquin.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 26. - Peuvent demander leur inscription au tableau de l’ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, lesquelles peuvent prévoir :
« - que le stage visé à l’article 4 sera réalisé au sein de l’entreprise où ces personnes exercent leur activité ;
« - que les géomètres-topographes ayant un agrément du ministre des Finances bénéficient de dispositions spécifiques valorisant leurs acquis. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise organiser de façon pérenne l’accès des géomètres topographes à l’Ordre des géomètres experts. Le dispositif proposé favorise la valorisation des acquis professionnels et prend place dans le dispositif d’intégration prévu dans le cadre du diplôme délivré par le gouvernement.
Il s'agit par ailleurs de prendre en compte la situation spécifique des géomètres topographes exerçant leur activité dans le cadre de l’agrément accordé par le Ministère des Finances pour l’exécution des travaux cadastraux selon les décrets du 20 avril 1955 et l’arrêté du 30 juillet 2010.
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