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Amendement N° 803 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. L'alinéa 2 de l'article 16 introduit déjà la modification proposée par l'alinéa 30 de l'article 56.
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