Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 806 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
Dans le code de la construction et de l'habitation
par les mots :
Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur
Exposé Sommaire :
Il s'agit de remplacer la dénomination "Union d'économie sociale du logement" par la dénomination "Union des entreprises et des salariés pour le logement" dans tous les textes existants, et pas seulement dans le code de la construction et de l'habitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.