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Amendement N° 807 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ;
…° L’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ;
…° L’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ;
…° L’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2013-569 du 1erjuillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a autorisé le Gouvernement à prendre huit ordonnances. Quatre dentre elles ont déjà été publiées et peuvent donc être ratifiées.
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