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Amendement N° 815 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou à faire l’objet d’un bail ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité aux établissements publics fonciers de l’État de conclure différents types de baux, afin de mettre en place des stratégies foncières et de faciliter le portage foncier de long terme.
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