Amendement N° 816 (Adopté)

I. – Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

c)La deuxième phrase est ainsi modifiée :

i) le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;

ii) le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « représentants de l’État » ;

II. – Alinéa 18, première phrase

Remplacer le mot :

préfets

par les mots :

représentants de l’État