Amendement N° 817 (Adopté)

Après l’alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 212-2-2 est ainsi modifié :

a)À la première phrase, les mots : « l’une des fins définies » sont remplacés par les mots : « l’un des objets mentionnés » ;

b)À la seconde phrase, les mots : « troisième, quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième, sixième et septième » ;