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Amendement N° 818 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 70 bis A
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
aux aliénations mentionnées à l’alinéa précédent
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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