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Amendement N° 819 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le dde l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« d)Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ; ».
II. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté peut aussi prévoir les secteurs dans lesquels le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol pour des constructions à usage de logements. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réécrire l’article 70 bisafin de renforcer l’objectif poursuivi, à savoir confier explicitement au préfet la compétence dans la délivrance du permis de construire dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de constat de carence. L’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié afin de permettre au préfet de délimiter des secteurs au sein desquels il exercera la compétence permis de construire.
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