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Amendement N° 99 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
d'une semaine
par les mots :
de quinze jours
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte à quinze jours le délai dont dispose le syndic pour fournir la fiche technique de la copropriété au copropriétaire qui en fait la demande.
En effet, bien que le contenu de la fiche technique ait vocation à être fixé par décret, si le pouvoir réglementaire s’inspire du rapport de l’ANAH, elle comportera un volet « copropriétaire» qui déclinera pour chaque lot, les informations générales relatives à la copropriété. Dès lors, ne laisser qu’une semaine au syndic pour fournir ce document pourrait s’avérer insuffisant.
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