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Amendement N° 109 (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Déposé le 24 octobre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il n’appartient pas à un comité technocratique de décider quel doit être le niveau des taux de cotisation d’assurance vieillesse.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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