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Amendement N° 132 (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant les conséquences financières pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux, d’une revalorisation des pensions servies aux personnes en situation de handicap.
Exposé Sommaire :
Les personnes en situation de handicap sont parmi nos concitoyens, celles dont le niveau de pension est le plus bas. Cette situation est tout à la fois injuste et anormale puisqu’elle constitue une violation manifeste de l’obligation instaurée par la loi de 2005, de garantir à toutes les personnes en situation de handicap, une compensation intégrale de cette situation.
Nous en sommes en loi, malheureusement.
Les règles de recevabilités financières, interdisant aux parlementaires de présenter des amendements engageants des dépenses publiques supplémentaires rendent impossible le dépôt d’un amendement organisant directement cette revalorisation.
Toutefois, les auteurs de cet amendement souhaitant que cette question primordiale de la compensation du handicap une fois l’âge de départ à la retraite atteint soit posée ét débattue, ont fait le choix de déposer cet amendement.
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