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Amendement N° 138 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a)À la première phrase, après les mots : « travailleur exposé », sont insérés les mots : «, au-delà de certains seuils déterminés par décret après avis conforme des organisations représentant les salariés et les employeurs » ;
Exposé Sommaire :
La portée de cette disposition sera fonction des conditions de son application, notamment pour ce qui est de la fixation des seuils et des autres critères d’exposition.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations syndicales et dans une moindre mesure les organisations patronales, soient pleinement associées à ces décrets. A cette fin, ils proposent d’instaurer un mécanisme de co-élaboration avec le Gouvernement, dans la mesure où le décret, pour être mis en œuvre, devra au préalable, avoir reçu l’accord des partenaires sociaux.
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