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Amendement N° 139 (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 4612-2 du présent code, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de veiller à CHSCT ou, à défaut, du comité d’entreprise ou des délégués du personnel soient obligatoirement associés définition des postes à caractère pénible qui demeure aujourd’hui entre les mains de l’employeurs dont on peut craindre que les moins respectueux du droit du travail et de la santé des salariés, ne soient tentés de minorer les risques figurant sur la fiche, afin de minorer par la suite, leurs obligations en matière de prévention, voir, d’indemnisation.
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