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Amendement N° 141 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’ensemble des fiches individuelles est présenté chaque année au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut aux délégués du personnel.
Exposé Sommaire :
Pour garantir le respect des droits des salariés en matière de pénibilité, il est indispensable d’assurer un droit de regard contradictoire, garantissant le respect des normes légales. En effet, nombre de salariés ne connaissent pas les seuils de pénibilité, ce qui, en lien avec le délai de prescription très court (2 ans) prévu par le projet de loi, ne leur permettra pas de faire respecter leurs droits. Ce droit de regard contradictoire doit donc être assuré par les CHSCT ou par les délégués du personnel pour les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui leur permettra également, par la connaissance fine des salariés exposés à la pénibilité, de renforcer les mesures de prévention.
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