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Amendement N° 142 rectifié (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 octobre 2013 par : Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non-respect des dispositions du précédent alinéa est puni d’une amende de 3 750 €.
Exposé Sommaire :
Amendement de principe. Une obligation doit, pour être réellement pourvue de force obligatoire, être accompagnée d’une sanction.
Pour aller au-delà de l’affichage en matière de prévention de la pénibilité et permettre aux salariés de se prévaloir de la traçabilité des expositions pour faire valoir leur droit à bénéficier : d’un suivi professionnel et post-professionnel particulier, d’un dispositif de réparation, les auteurs de cet amendement proposent de sanctionner la non remise par l’employeur au salarié de cette attestation d’exposition aux risques pénibilité lors du départ de l’établissement de ce dernier.
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