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Amendement N° 151 rectifié (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 octobre 2013 par : Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue de cette formation, le salarié bénéficie d’une priorité de reclassement dans un poste n’exposant plus le salarié aux facteurs de risques auxquels il était préalablement exposé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la finalité de ce compte individuel pénibilité doit être de mettre un terme, ou tout du moins de réduire l’exposition des salariés, à des facteurs qui sont nuisibles à leur étant de santé et peuvent, par voie de conséquence, réduire leur espérance de vie en bonne santé.
Le fait de permettre aux salariés de suivre une formation ne conduit pas automatiquement à ce qu’à l’issue de cette formation, le salarié ne soit plus exposés à ces facteurs. Il serait en effet anormal que l’employeur ait conscience des dangers que le salarié subit en étant à un poste précis et qu’à l’issue de la formation, le salarié retrouve le même poste.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que la formation engagée par le salarié soit associée à une priorité de reclassement, de telle sorte qu’il soit prioritairement transféré à un poste non exposé et faisant appel aux compétences nouvelles acquises par le salarié durant sa période de formation.
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