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Amendement N° 154 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 50, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de cet article confère aux organismes la possibilité d’engager une action en justice à l’encontre des employeurs qui n’auraient pas respectés leurs obligations, pendant une période de 5 ans.
Or, l’alinéa 50 sur lequel porte cet amendement prévoit que le salarié, ne peut quant à lui faire valoir ces droits que pendant une période réduite de 3 ans. Rien ne justifie que le délai de prescription imposé aux salariés soit plus courts que ceux dont disposent les organismes.
Pour toutes ces raisons, ils proposent de porter ce délai à 5 ans.
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