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Amendement N° 165 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le 1° bis de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° ter Imposition d’une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l’employeur des obligations découlant de l’article L. 4622-1 du code du travail ; ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent par ce dernier rappeler les employeurs à leur responsabilité en matière de santé au travail. Il ne faudrait pas que l’application de cette proposition de loi puisse avoir pour objet de faciliter le contournement des obligations qui sont les leurs.
Aussi proposent-ils par cet amendement de prévoir une cotisation supplémentaire en cas de non respect par l’employeur de son obligation d’organisation d’un service de santé au travail.
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