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Amendement N° 177 rectifié (Retiré)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 4 novembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, Cukierman, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts pour les comptes sociaux et les conséquences pour les assurés, d’une disposition permettant aux salariés ayant connu une carrière professionnelle particulièrement morcelée de voir calculer leur salaire de référence sur cent trimestres en lieu et place des vingt-cinq dernières années.
Exposé Sommaire :
La délégation aux droits des femmes, tout comme la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations préconisent, afin de réduire les effets néfastes des carrières morcelées et des temps partiels sur le montant des pensions, de déterminer le salaire de référence qui sert à la détermination du montant des pensions, de ne plus appliquer la règles des 25 dernières années, mais de retenir celle des 100 meilleurs trimestres.
Compte tenu de l’impact considérable de la précarisation sur le niveau des retraites, notamment des salariés peu qualifiés et des femmes, cette proposition mérite d’être étudiée, particulièrement dans le contexte actuel qui, avec l’adoption de ce projet de loi se traduira par une baisse significative des retraites.
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