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Amendement N° 180 rectifié (Retiré)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 4 novembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au comité de suivi des retraites dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, un rapport évaluant l’impact sur le niveau de pension des femmes et des personnes ayant eu une carrière heurtée d’un salaire servant de base au calcul de la pension calculé sur les cent trimestres les plus avantageux pour l’assuré.
Exposé Sommaire :
Sous l’effet cumulés des réformes en matière de retraites, intervenues depuis 1993 et en raison de l’absence de mesures concrètes et efficaces pour réduire les inégalités salariales que subissent les femmes, ces dernières connaissent des carrières plus courtes et heurtées qui les conduisent à percevoir des retraites largement inférieures à celles perçues par les hommes.
Aussi, afin de remédier à cette situation, il convient d’évaluer en urgence l’adoption de mesure permettant de corriger ces déséquilibres.
Tel est l’objet de cet amendement qui propose un rapport sur le faisabilité et les conséquences d’une mesure permettant de calculer les droits à pension des femmes sur la base des cent trimestres les plus avantageux pour l’assuré
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 13 vers un article additionnel après l'article 18).
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