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Amendement N° 186 rectifié (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 4 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, Cukierman, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les scénarii permettant de relever le minimum contributif et l’allocation de solidarité aux personnes âgées à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance net.
Exposé Sommaire :
700 000 femmes de plus de 65 ans vivent sous le seuil de pauvreté en France, le rapport Moreau précise que le taux de pauvreté est en nette augmentation chez les plus de 75 ans : « Au sein de cette population, les femmes isolées (notamment les veuves) sont surreprésentées ». Le minimum contributif (640 €/mois), comme l’ASPA (780 €/mois) se situent en deçà de ce seuil.Une mesure d’augmentation du minimum contributif aura pour effet direct d’améliorer le niveau de pension des femmes et de réduire l’écart avec les hommes :
- Dans le secteur privé : fin décembre 2011, 4, 9 millions de retraité-e-s du régime général perçoivent le minimum contributif, dont 70 % de femmes.
- Dans le Public : 52, 3 % des femmes retraitées et 32, 6 % des hommes retraités perçoivent le minimum garanti.
La réforme Fillon de 2003 avait inscrit dans la loi un objectif de relèvement du minimum contributif de façon à porter le minimum de pension perçu par un assuré social ayant une carrière complète et ayant liquidé sa pension au taux plein à 85 % du SMIC net et ce à partir de 2008. Cet objectif a été progressivement abandonné. Il convient de le réaffirmer et de viser un niveau supérieur au seuil de pauvreté, celui du SMIC.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 18).
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