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Amendement N° 203 rectifié (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 5 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport relatif à la situation des polypensionnés et à un calcul équitable du montant de leur pension en tenant compte de l’ensemble des régimes auxquels l’assuré a cotisé.
Exposé Sommaire :
Les polypensionnés sont des salariés qui ont cotisé à plusieurs régimes de base au cours de leur carrière. Selon le Conseil d’orientation des retraites, ces situations concernaient déjà 38 % des retraités en 2004 (1) et ce nombre augmentera du fait de l’instabilité croissante des carrières. Elles sont aussi complexes lorsque les intéressés ont cotisé à des régimes dont les règles de calcul diffèrent. C’est le cas, en particulier, quand on passe du régime de la fonction publique après moins de quinze ans de service (durée minimum pour pouvoir toucher une retraite de fonctionnaire) au régime général du privé, ou l’inverse.
Cette situation est préjudiciable et réduit considérablement le montant des pensions qu’ils perçoivent. Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent qu’un rapport puisse aborder ce sujet, afin de voir comment leur garantir une pension qui tienne réellement compte de tous leurs droits.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 bis vers un article additionnel après l'article 28).
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