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Amendement N° 204 rectifié (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 4 novembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent l’adoption de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les coûts et les conséquences, notamment en matière de protection sociale, d’une extension aux départements d’outre-mer des dispositions relatives à la retraite complémentaire prévues dans la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés.
Exposé Sommaire :
À ce jour, la loi d’extension de retraite complémentaire de 1972 ne s’applique pas aux salariés agricoles des départements d’outre-mer. Cela nuit naturellement au niveau de protection sociale et de pension de ces salariés qui sont déjà lourdement pénalisés par la faiblesse de leur rémunération et la chèreté de la vie.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent que puissent être rapidement étudiés les conditions et les conséquences de l’extension de cette loi aux salariés agricoles des départements d’outre-mer.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 bis vers un article additionnel après l'article 22).
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