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Amendement N° 206 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 4 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, Cukierman, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail les mots : « ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini dans les rapports prévus aux articles » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que l’absence d’accord, notamment lorsque celui-ci est le fait de l’employeur, puisse permettre à ce dernier de mettre en œuvre un plan d’action unilatéral, nécessairement moins ambitieux que les mesures qui auraient qui auraient pu être mises en œuvre à la suite d’un accord.
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