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Amendement N° 215 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 4 novembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au plus tard le 1er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux, d’une mesure allégeant les conditions d’application de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, notamment pour ce qui relève de l’obligation faite aux assurés, de justifier d’un nombre de trimestres cotisés par l’assuré lui-même.
Exposé Sommaire :
A l’occasion de l’examen par le sénat de l’article 97 de la réforme de 2010 sur les retraites, les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste républicain et Citoyen, avaient regrettés que les règles imposées aux salariés afin de leur permettre d’accéder au dispositif de retraite anticipé pour handicap. Les conditions cumulatives de durée d’assurance et de nombre minimum de trimestres cotisés sont tellement complexes à obtenir que, selon le 12eme rapport du COR, ≪ un peu plus de 1000 personnes ont pu bénéficier d’une pension de façon anticipée au titre du handicap (…) Le faible nombre de bénéficiaires peut s’expliquer à la fois par l’exigence d’un taux d’incapacité permanente de handicap élevé et par celle d’une durée de handicap aussi longue que la durée d’assurance exigée ».
Ne pouvant, en raison de l’application 40 de la Constitution, intervenir directement sur les conditions fixées dans l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, les auteurs de cet amendement proposent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles il serait possible d’assouplir les conditions d’éligibilité au dispositif de départ anticipé à la retraite pour handicap.
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