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Amendement N° 218 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 4 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le troisième alinéa du III de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette bonification sont tenues informés de leurs droits. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement précédent. Les agents de la fonction publique, qui pourraient prétendre à cette bonification ne sont pas systématiquement informés de leurs droits en la matière et ne peuvent, par conséquent pas, bénéficier de cette bonification.
Il convient donc, par mesure de justice et d’équités, que les agents publics soient informés de leurs droits en matière.
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