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Amendement N° 22 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 29 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, Cukierman, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Afin de parvenir à la réalisation de l'objectif mentionné au sixième alinéa de cet article, notamment en matière d'égalité de pensions entre les femmes et les hommes, l’article L. 3123-14-2 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’article 1er de ce projet de loi se fixe un objectif louable de réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. Pour autant, cet objectif risque de ne jamais être atteint si le législateur ne prend pas les mesures qui s’imposent pour que le salaire et les conditions de travail de femmes, qui impactent le parcours professionnel, le déroulé de carrière et par voie de conséquence, les pensions des femmes changent radicalement.
Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un article créé par la loi de sécurisation de l’emploi permettant de déroger à la durée de travail hebdomadaire à temps partiel de 24h afin de permettre aux salarié-e-s de cumuler plusieurs temps partiels. Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’organisation par la loi de la précarité laborieuse qui touche dans une large majorité les femmes.
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