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Amendement N° 221 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 4 novembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2014 un rapport sur les conditions d’amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Il étudie particulièrement :
- les modalités de mise en œuvre d’une retraite anticipée avant cinquante-cinq ans pour les assurés ayant cotisé pendant cent vingt trimestres en étant porteur d’un handicap ;
- la situation des personnes handicapées dont le handicap ou l’invalidité survient au cours de leur carrière, afin qu’il ne soit plus indispensable pour bénéficier d’une retraite à cinquante-cinq ans d’être handicapé à vingt-cinq ans ;
- la prise en compte de la situation de personnes handicapées et notamment du nombre d’années travaillées pour le calcul du salaire de référence.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’améliorer la retraite anticipée des personnes handicapées en levant les obstacles qui les empêchent de bénéficier de façon anticipée, d’une pension de retraite égale à ce qu’elle aurait été s’ils avaient pu travailler aussi longtemps que leurs collègues valides. Cet amendement à donc pour objet l’identification de ces obstacles (bien souvent de nature réglementaire) afin de permettre au Gouvernement de les faire disparaitre ou tout au moins de les atténuer conformément à la volonté du législateur maintes fois exprimée (en 2003, 2005 et 2006).
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