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Amendement N° 222 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 4 novembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2014 sur les conditions d’élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d’invalidité compris entre 50 et 80 %.
Exposé Sommaire :
Seules les personnes handicapées dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80 % (ou un taux inférieur mais témoignant d’un handicap identique évalué selon un autre barème) peuvent bénéficier des dispositions plus favorables concernant le droit à la retraite. Le dispositif mis en place en 2003 et relatif à la création d’une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, est trop restrictif. Il convient d’élargir le droit à la retraite anticipée aux personnes qui ont un taux d’invalidité compris entre 50 et 80 %.
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