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Amendement N° 230 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 4 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 0, 13 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de porter de 0, 13 à 1 % le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés qui est du par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 760 000 €.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les ressources tirées de cette revalorisation, c’est-à-dire de la différence entre le taux actuel et la taux appliqué après adoption de cet amendement, soient intégralement fléchées en direction du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
De cette sorte, le FSV bénéficierait de ressources nouvelles lui permettant de financer, auprès de mettre en œuvre et de financer un mécanisme permettant aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO de majorer la pension de retraite complémentaire des personnes en situation de handicap, comme le fait le régime général.
Or aujourd’hui, les organismes AGIRC et ARRCO n’opèrent pas de majoration de la pension de retraite et se limitent à une absence de réduction des droits en cas de départ anticipé d’un travailleur handicapé.
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