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Amendement N° 233 rectifié (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 4 novembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 octobre 2013 par : Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux d’une mesure permettant aux personnes en situation de handicap bénéficiant d’une retraite anticipée au sens de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, d’avoir droit à une majoration pour assistance de tierce personne visée à l’article L. 355-1 du même code.
Exposé Sommaire :
Actuellement, les personnes en situation de handicap ayant bénéficiés d’une retraite anticipée en raison de l’application de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ne peuvent pas bénéficier d’une majoration pour assistance de tierce personne, ce qui réduit considérablement leur qualité de vie ou le pouvoir d’achat si ceux-ci décident de compenser ce manque par leurs propre ressources.
Cette situation n’est pas acceptable, c’est pourquoi nous proposons d’étendre ce dispositif aux personnes handicapés qui ont bénéficié d’une retraite anticipée.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 25 à l'article 23).
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