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Amendement N° 235 rectifié (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 5 novembre 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3
Après le mot :
bénéficient
insérer le mot :
gratuitement
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel tendant à assurer à nos concitoyens, la gratuité du service d’information mis en place dans cet article.
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