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Amendement N° 239 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 5 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À compter du 1erjanvier 2015, les nouveaux assurés mentionnés à l’article L. 731-30 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent plus être affiliés qu’auprès des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723-1 du même code.
Exposé Sommaire :
Historiquement, la protection sociale agricole repose sur le principe de la pluralité d’assurance. C’est-à-dire que les assurés peuvent opter soit pour le régime de la MSA, soit pour la gestion de ses cotisations et de ses droits par des organismes privés à but lucratif. Ce mécanisme participe d’une privatisation de la protection sociale d’autant plus inacceptable que certains voudraient, au plan européen notamment, mettre en concurrence la protection sociale avec des organismes privés d’assurances commerciales.
Aussi, les auteurs de cet amendement proposent qu’à compter du 1er janvier 2014, les ressortissants du régime agricole ne puissent plus opter pour ces opérateurs privés commerciaux.
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